Les fonds de placement garanti (FPG) sont ce qu’on appelle des « fonds distincts » ou « fonds réservés » selon l’article 138.1 de la
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Leur revenu est calculé séparément de celui de la compagnie.
Fiscalité des contrats non enregistrés
La
Loi de l’impôt sur le revenu exige que les revenus ainsi que les gains et pertes en capital des fonds soient attribués aux titulaires de contrats tous les ans à des fins fiscales. Les fonds n’ont donc pas de revenu imposable et ne paient généralement pas d’impôt canadien1.
La méthode d’attribution des revenus, des gains et des pertes en capital n’est pas prescrite par la
Loi de l’impôt sur le revenu ou l’Agence du revenu du Canada. Un revenu peut être attribué à un titulaire pour une année civile même si ce dernier a effectué un retrait total de son contrat avant la fin de l’année en cours.
1 Toutefois, le revenu étranger du fonds peut être assujetti à des impôts d’un pays étranger.
Nouvelle méthode
En avril dernier, nous avons remplacé le système utilisé pour l’administration des contrats des Fonds de placement garanti Helios2, Helios, Millénia III et Régime d’accroissement de l’Impériale. Ce remplacement nous a amenés à modifier la méthode d’attribution des revenus, des gains et des pertes en capital.
La méthode que nous utiliserons pour les FPG de Desjardins Assurances, qui est d’ailleurs utilisée par d’autres assureurs dans l’industrie, est fondée sur le nombre de parts détenues à la fin de chaque mois pour les revenus d’intérêts et de dividendes et le nombre de parts détenues à la fin de l’année pour les gains et les pertes en capital.
Revenus d’intérêts et de dividendes
Les attributions des revenus d’intérêts et de dividendes sont pondérées en fonction du temps, selon le nombre de fin de mois pendant lesquels le titulaire a détenu les parts au cours de l’année. Ainsi, un titulaire qui a effectué un retrait en cours d’année se voit généralement attribuer des revenus d’intérêts et de dividendes même s’il ne détient plus de parts à la fin de l’année. Comme le revenu attribué augmente le prix de base rajusté (PBR) des parts avant le calcul du gain ou de la perte en capital lié au retrait des parts, il n’y a pas de double imposition.
Gains et pertes en capital
Les gains et pertes en capital sont attribués en 2 phases. La première phase consiste à attribuer les gains et les pertes en capital aux titulaires qui ont fait un retrait et qui correspondent aux gains ou aux pertes associés à ce retrait. La deuxième phase consiste à attribuer les gains et les pertes restants à la suite de la première phase à
tous les titulaires qui détiennent des parts le 31 décembre.
Les intérêts, les dividendes et les gains et les pertes en capital seront inclus sur les feuillets fiscaux T3 et relevé 16 (Québec) émis pour l’année fiscale 2022 (transmis au début de l’année 2023).
Fiscalité des contrats enregistrés (REER, CRI, FERR, FRV, CELI)
Le changement de méthode d’attribution n’entraîne pas de changements au traitement fiscal des revenus de ces contrats.
La
brochure « Fiscalité des fonds de placement garanti » qui explique en détail tous les aspects fiscaux liés aux FPG est maintenant en ligne. Veuillez vous y référer pour plus de détails.
