​Rente d'artiste

Quand un artiste reçoit un revenu supérieur à 25 000 $ pendant une année financière, cette rente lui permet d'étaler l'excédent de son revenu de 25 000 $, de même que l'impôt payable, sur une période maximale de sept ans.

Conditions d'adhésion

  • Être un artiste reconnu selon la Loi sur les impôts du Québec.
  • Avoir un revenu supérieur à 25 000 $ pendant une année financière donnée.

« [...] l'expression "artiste reconnu" désigne un particulier qui est un artiste professionnel, au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'arts et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, ou un artiste, au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. »

(Source : Article 346.0.1 de la Loi sur les impôts du Québec)

Caractéristiques de la rente*

  • La rente d'étalement doit être achetée (ou « acquise ») au moyen d'un paiement unique.
  • Les paiements égaux doivent être suffisants pour assurer le paiement complet de la rente sur une période n’excédant pas sept ans à compter de la date du premier versement.
  • Le rentier a le droit de demander la conversion totale ou partielle de la rente à tout moment.
  • Les montants provenant de la rente ne peuvent être payés qu'au rentier ou, en cas de décès, à sa succession ou à son bénéficiaire désigné, selon le cas.
  • Le contrat et toute rente payable ne peuvent pas être cédés en garantie de quelque façon que ce soit.
  • Le contrat doit être conforme au contrat type préalablement approuvé par le ministre du Revenu.

* Cette rente n'est offerte qu'au Québec

Traitement fiscal

Au Québec

  • Le rentier peut déduire, dans le calcul de son revenu, le montant de la rente qu’il a achetée dans l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de cette année.
  • Un impôt de 25,75 % sera retenu à la source au moment de chaque versement.

Au fédéral

  • Aucune déduction n'est accordée lors de l'achat de la rente.
  • La rente sera considérée comme une rente non prescrite, ce qui signifie que seule la portion « intérêt » du versement paraîtra dans un feuillet T5.

Versement de la rente

  • La rente peut être versée par dépôt direct ou par chèque (frais de 2 $).
  • La rente peut être versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.
  • Le premier versement doit être fait au plus tard 10 mois après l'acquisition de la rente.
  • Les rentes dont le versement est inférieur à 300 $/année ou 25 $/mois sont refusées.

Fin du versement de la rente

  • Les versements se terminent à la fin de la période prévue (maximum de sept ans).

Modification

  • Aucune modification n'est possible.

Provenance des fonds admissibles

  • Les fonds peuvent provenir de toute somme non enregistrée.

Prime minimale

  • 5 000 $

Rachat

  • Il est possible de racheter la rente. Ce rachat sera soumis à un ajustement à la valeur marchande.

Matériel/Outils de vente