Réclamation – exclusions

Aucune prestation n’est versée dans ces situations :

• Lorsque l'invalidité résulte directement ou indirectement de blessures que la personne assurée s'inflige volontairement ou d'une tentative de suicide. Cette exclusion s'applique que la personne assurée soit saine d'esprit ou non.
• Lorsque l'invalidité résulte directement ou indirectement d'une guerre, déclarée ou non, d'une émeute ou d'une révolution, que la personne assurée y ait pris part ou non.
• Au cours de toute période d'emprisonnement de la personne assurée ou lorsque l'invalidité résulte directement ou indirectement de la participation de la personne assurée à un acte criminel ou à tout acte qui y est lié.
• Lorsque l'invalidité résulte directement ou indirectement de la conduite d'un véhicule motorisé par la personne assurée alors qu'elle est sous l'effet de la drogue ou que la concentration d'alcool dans son sang est égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang.
• Lorsque l'invalidité résulte directement ou indirectement de l'usage illégal ou illicite de toute drogue ou de l'absorption répétée ou abusive d'alcool ou de marijuana.
• Lorsque l'invalidité résulte directement ou indirectement de la participation de la personne assurée à une envolée ou à une tentative d'envolée dans un aéronef quelconque alors qu'elle est membre de l'équipage ou exerce une fonction ou prend part à un entraînement, à quelque titre que ce soit, en rapport avec cette envolée ou tentative d'envolée.
• Lorsque l'invalidité résulte directement ou indirectement de la participation de la personne assurée à une course, à une épreuve ou à un concours de vitesse à bord d'un véhicule motorisé à titre amateur ou professionnel, sur des circuits autorisés ou ailleurs.
• Lorsque l'invalidité résulte directement ou indirectement de traitements ou de soins reçus pour des raisons esthétiques.
• Lorsque l'invalidité résulte d'une grossesse, d'un accouchement ou d'une interruption naturelle ou provoquée de la grossesse. Cependant, la présente garantie couvre toute invalidité qui résulte des complications d'une grossesse, d'un accouchement ou de l'interruption naturelle ou provoquée de la grossesse.
• Lorsque l'invalidité résulte directement ou indirectement de la participation de la personne assurée à une activité sportive pour laquelle elle reçoit une rémunération.
• Si le preneur du présent contrat est une personne physique et que la personne assurée fait faillite après la date de prise d'effet de la présente garantie. Si la faillite a lieu alors que la personne assurée est invalide, la compagnie cesse le versement des prestations à la date à laquelle la faillite est déclarée et met fin au contrat.
• Si le preneur du présent contrat est une entreprise et qu’il fait faillite après la date de prise d'effet de la présente garantie. Si cette faillite a lieu alors que la personne assurée est invalide, la compagnie cesse le versement des prestations à la date à laquelle la faillite est déclarée et met fin au contrat.
• Si le preneur du présent contrat est une entreprise et que la personne assurée se départit de ses actions dans l'entreprise alors qu'elle est invalide, la compagnie cesse le versement des prestations à la date à laquelle la personne assurée n'a plus d’actions dans l'entreprise.
• Lorsque la personne assurée quitte le Canada pour s'établir de façon permanente dans un autre pays.
  Toutefois, si la personne assurée quitte le Canada pendant que le preneur reçoit des prestations, la compagnie poursuivra le versement des prestations :
  • tant que la personne assurée sera invalide
  • et selon les dispositions de la présente garantie
• Lorsque l'invalidité résulte directement ou indirectement d'une maladie qui survient dans les 6 mois suivants la date de prise d'effet de la présente garantie, si cette dernière a été établie à la suite de l'exercice d'une option d'assurabilité future.
• Lorsque l'invalidité résulte directement ou indirectement de l'un des troubles suivants ou des traitements ou complications qui s'y rattachent alors que la personne assurée n'occupe aucun emploi, qu'elle est en congé de maternité ou parental ou qu'elle bénéficie d'un congé avec ou sans solde à la suite d'une entente avec son employeur :
  • stress
  • anxiété
  • dépression
  • névrose
  • psychose
  • trouble d'adaptation
  • fibromyalgie ou tout syndrome de douleur chronique
  • syndrome de fatigue chronique
  • trouble de la personnalité
  • déficit d'attention
  • tout autre trouble émotionnel ou psychiatrique