Limitations – Emprunts et locations admissibles et cessation du versement des prestations
Emprunt hypothécaire et marge de crédit hypothécaire avec capital
Si l'emprunt ou la marge de crédit hypothécaire couvre une habitation résidentielle principale, le montant mensuel admissible est de :
- 125 % du versement périodique, en capital et en intérêts
Si l'emprunt ou la marge de crédit hypothécaire couvre une habitation résidentielle secondaire, une habitation résidentielle à logements multiples ou un bâtiment commercial, le montant mensuel admissible est de :
- 100 % du versement périodique, en capital et en intérêts
La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :
- Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
- Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
- Date à laquelle la période d’amortissement restante prend fin
- Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article
Expiration de la garantie du contrat
Marge de crédit hypothécaire sans capital
Si la marge de crédit hypothécaire couvre une habitation résidentielle principale ou secondaire, une habitation résidentielle à logements multiples ou un bâtiment commercial, le montant mensuel admissible correspond :
- au taux d'intérêt applicable à la marge de crédit hypothécaire multiplié par le solde débiteur moyen
plus - 0,5 % de ce solde débiteur moyen
La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :
- Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
- Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
- Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 15 ans
- Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article
Expiration de la garantie du contrat
Carte de crédit
Le montant mensuel admissible correspond à 5 % du solde débiteur moyen.
La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :
- Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
- Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
- Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 30 mois
- Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article
Expiration de la garantie du contrat
Marge de crédit
Le montant mensuel admissible correspond à 4 % du solde débiteur moyen.
La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :
- Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
- Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
- Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 30 mois
- Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article
Expiration de la garantie du contrat
Emprunt lié à une stratégie d’investissement
Le montant mensuel admissible correspond à l'intérêt applicable au solde débiteur moyen.
La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :
- Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
- Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
- Date à laquelle la période d’amortissement restante prend fin, s’il y a lieu
- Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 15 ans
- Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article
Expiration de la garantie du contrat
Autres emprunts
Emprunt dont le versement périodique comprend une portion de capital
- Le montant mensuel admissible est de :
- 100 % du versement périodique, en capital et en intérêts
- La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :
- Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
- Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
- Date à laquelle la période d’amortissement restante prend fin
- Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article
Expiration de la garantie du contrat
Emprunt dont le versement périodique ne comprend pas de portion de capital
- Le montant mensuel admissible correspond à l'intérêt applicable au solde débiteur moyen
- La compagnie cesse de verser des prestations pour cet emprunt à la première des dates suivantes :
- Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
- Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
- Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 15 ans
- Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article
Expiration de la garantie du contrat
Contrat de location d’un logement utilisé comme résidence principale par la personne assurée
Le montant mensuel admissible correspond au versement périodique prévu dans le contrat de location.
La compagnie cesse de verser des prestations pour cette location à la première des dates suivantes :
- Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
- Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
- Date à laquelle la compagnie aura versé des prestations pendant une période fixe de 2 ans
- Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article
Expiration de la garantie du contrat
Contrat de location de véhicules motorisés
Le montant mensuel admissible correspond au versement périodique prévu dans le contrat de location.
La compagnie cesse de verser des prestations pour cette location à la première des dates suivantes :
- Date à laquelle la personne assurée cesse d’être invalide
- Date à laquelle la période d’indemnisation prend fin
- 30 mois après la date d’échéance de la location
- Date de fin de la présente garantie telle qu’elle est définie à l’article Expiration de la garantie du contrat