Exonération des primes
Lorsque la personne assurée est invalide, le preneur cesse de payer les primes de son contrat à la fin de la période d’attente et pendant la période d’indemnisation.
Si elle a plus d’un montant mensuel d’assurance, l’exonération des primes commence à la fin de la période d’attente la plus courte et se termine à la fin de la période d’indemnisation la plus longue.
Ce contrat ne prévoit pas le remboursement des portions de primes payées à l’avance ni de la facturation des portions de primes payées par la protection d’exonération des primes lorsque l'invalidité est terminée.