Droit de substitution

La personne assurée pourrait ne plus avoir besoin de l'assurance emprunt invalidité lorsque la maison familiale est vendue ou que l’emprunt est remboursé.

Le contrat SOLO Assurance proprio peut être remplacé par un contrat SOLO Assurance salaire, sans preuve d’assurabilité. Le formulaire Demande de modification n’exigeant pas de preuves d’assurabilité – 09219F doit être rempli et nous être transmis durant les 60 jours précédant l’anniversaire du contrat.

La substitution s’effectue au taux en vigueur à ce moment-là, à l'âge et à la classe professionnelle indiqués lors de l’acquisition du contrat. Ces limitations et conditions actuelles s’appliquent :

Le preneur doit être un particulier.
Il doit exercer ce droit avant que la personne assurée ait 60 ans, et au cours des 7 premières années suivant l'acquisition du contrat.
La personne assurée ne doit pas être invalide.
La personne assurée doit occuper un emploi à temps plein.
Des preuves financières doivent être fournies.
La substitution ne peut être demandée qu’une seule fois et peut être effectuée en partie ou en totalité. Si la présente protection a été établie à la suite de la substitution d'une autre protection, elle n'est pas admissible à une nouvelle demande à cet égard.
La substitution ne doit pas augmenter le risque pour l'assureur :
- La période d'attente doit être égale ou supérieure à celle du contrat en vigueur.
- La période d'indemnisation et le montant mensuel doivent être égaux ou inférieures à ceux du contrat en vigueur.
Les surprimes et exclusions sont reportées dans le nouveau contrat, s'il y a lieu.
Les critères d'admissibilité du nouveau contrat doivent être respectés (le montant mensuel sera limité selon le revenu, le nombre d'heures travaillées devra être fourni et des limites quant à la période d’attente pourraient s'appliquer).
Des protections complémentaires admissibles à la nouvelle protection peuvent être ajoutées, à l'âge atteint avec des preuves d'assurabilité.
Pour une substitution partielle, le total du montant mensuel de la protection après la substitution et de la nouvelle ne doit pas dépasser celui qui a été choisi pour la protection avant la substitution.